Conditions générales de la Garantie Hôte

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE HÔTE BAITSHELY

 

Aleph Réal Estate (ci-après « Baitshely », « nous », « notre » ou « nos ») met à disposition une plateforme en ligne qui met en contact des hôtes (ci-après « Hôte », « vous », « votre » ou « vos ») créant des annonces pour des hébergements disponibles à la location par des Voyageurs (définis ci-dessous) cherchant à réserver ce type d’hébergement (ci-après, collectivement, les « Services »). Ces Services sont accessibles sur http://www.baitshely.com et/ou https://www.baitshely.services sur toute autre plateforme par laquelle Baitshely propose les Services (ci-après, collectivement, le « Site ») et par le biais d’applications responsives pour appareils mobiles (ci-après, collectivement, l’« Application »).

 

Que vous ayez, en tant qu’Hôte (tel que défini ci-dessous), publié une seule Annonce (telle que définie ci-dessous) sur le site Internet Baitshely ou plusieurs Annonces sur le site Internet Baitshely, vous pouvez bénéficier du programme de Garantie Hôte Baitshely (ci-après la « Garantie Hôte Baitshely ») dont les dispositions, limitations et conditions sont exposées ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely »). Veuillez lire les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely attentivement.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN PUBLIANT UNE ANNONCE OU EN UTILISANT D’UNE AUTRE FACON LE SITE, L’APPLICATION OU LES SERVICES EN TANT QU’HÔTE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE HÔTE BAITSHELY QUI VOUS ENGAGENT. Si vous acceptez les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez être habilité à engager cette société ou cette autre entité juridique en vertu des présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely et, le cas échéant, les termes « vous », « votre » et « vos » désigneront et s’appliqueront à cette société ou autre entité juridique.

VOUS DEVEZ RESPECTER TOUTES LES EXIGENCES ET CONDITIONS DE LA GARANTIE HÔTE BAITSHELY AFIN DE POUVOIR PRÉTENDRE À UNE INDEMNISATION EN CAS DE PERTES COUVERTES (DEFINIES CI-DESSOUS). SI VOUS NE LES RESPECTEZ PAS TOTALEMENT, VOUS NE POURREZ PRETENDRE A AUCUN DEDOMMAGEMENT POUR LES PERTES COUVERTES.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DÉFINITIONS DES TERMES « HÉBERGEMENT COUVERT », « PERTES COUVERTES », « BIENS COUVERTS » ET « BIENS EXCLUS » CI-DESSOUS DE MANIERE À POUVOIR IDENTIFIER ET PROTÉGER VOS BIENS NON COUVERTS PAR LA GARANTIE HÔTE BAITSHELY.

Vous vous engagez à faire tout votre possible afin de communiquer avec le Voyageur Responsable (défini ci-dessous) dès que possible à compter de la découverte d’une perte ou d’un dommage physique à vos Biens Couverts. Vous devez informer le Voyageur Responsable de votre plainte et essayer de remédier à la perte ou au dommage avec le Voyageur Responsable. Si vous et le Voyageur Responsable êtes dans l’incapacité de trouver une solution dans les sept (7) jours qui suivent le premier contact avec le Voyageur Responsable, vous devez compléter et déposer un Formulaire de Demande de Paiement dans le cadre de la Garantie Hôte Baitshely auprès de Baitshely, comme indiqué à l’Article V ci-dessous.

Vous reconnaissez et convenez que tout montant des Pertes Couvertes qui vous est dû en vertu de la Garantie Hôte Baitshely sera diminué des sommes que vous aurez déjà recouvrées pour lesdites Pertes Couvertes auprès d’une autre source que la Garantie Hôte Baitshely, y compris, notamment : (i) les sommes reçues au titre d’une police d’assurance, garantie ou indemnité ; (ii) un dépôt de garantie ; ou (iii) les sommes payées directement par le Voyageur Responsable ou un Invité (défini ci-dessous) ou toute autre partie ou assureur ou garant de cette partie.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely n’affectent en aucun cas les droits qui vous sont conférés par la loi. Si vous désirez obtenir une copie papier des Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely, veuillez contacter Baitshely à l’adresse suivante : terms@baitshely.com.

 

 

 

I. La Garantie Hôte Baitshely

Baitshely accepte de vous indemniser, en tant qu’Hôte, afin de faire réparer ou remplacer vos Biens Couverts qui seraient endommagés ou détruits suite à une Perte Couverte, sous réserve des limitations, exclusions et conditions exposées dans la Garantie Hôte Baitshely.

II. Définitions des termes clés

Les termes suivants commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Valeur Réelle » désigne le montant qu’il faudrait payer pour réparer ou remplacer un Bien Couvert endommagé ou détruit à la suite d’une Perte Couverte, à la date à laquelle une telle Perte Couverte est survenue, par des matériaux de nature et de qualité équivalentes, déduction faite de l’obsolescence et de l’usure.

« Perte de Revenu de Réservation » désigne la perte de revenu de réservation provenant de la partie réservée d’un Hébergement Couvert (selon les réservations confirmées de bonne foi par Baitshely, les contrats ou les accords en vigueur avant la date établie du sinistre) pour vous, en tant qu’Hôte, à la suite d’une Perte Couverte. La Perte de Revenu de Réservation ne désigne pas les frais et dépenses non récurrentes, ni les pertes de revenu de réservation au cours de toute période durant laquelle l’Hébergement Couvert n’aurait pas pu être proposé à la location pour toute autre raison qu’une Perte Couverte. La Perte de Revenu de Réservation sera évaluée Baitshely à compter de la date de survenance de ladite Perte Couverte et jusqu’à ce que l’Hébergement Couvert puisse de nouveau être habité, dans les mêmes conditions matérielles et d’utilisation que celles qui existaient avant le sinistre, ou dans des conditions équivalentes.

« Hébergement Couvert » désigne un hébergement situé sur le Territoire qui peut être utilisé comme résidence et (i) dont vous êtes le propriétaire ou dont vous avez juridiquement le contrôle en tant qu’Hôte durant le séjour d’un Voyageur Responsable dans ledit hébergement, et (ii) dont vous publiez l’annonce sur le Site et qui est réservé par le Voyageur Responsable conformément aux Conditions Générales de Services Baitshely. Un véhicule (y compris, notamment, les voitures, scooters, vespas et motocyclettes) ou une embarcation (y compris, notamment, les bateaux, yachts, jet-skis et embarcations similaires) réservé(e) par le biais des Services constitue un « Hébergement Couvert » uniquement dans la mesure où il/elle est stationnaire et utilisé(e) uniquement à des fins d’hébergement.

« Pertes Couvertes » désigne et se limite aux pertes ou dommages physiques directs causés aux Biens Couverts appartenant à un Hôte, situés dans un Hébergement Couvert et occasionnés par le Voyageur Responsable ou un Invité du Voyageur Responsable durant le séjour dans ledit Hébergement Couvert réservé par le Voyageur Responsable par le biais des Services. Les Pertes Couvertes n’incluent pas les pertes ou dommages décrits au paragraphe Pertes Exclues ci-dessous.

« Biens Couverts » désigne et se limite aux biens suivants situés à l’adresse d’un Hébergement Couvert, ou dans un rayon de 300 mètres (1.000 pieds), dans la limite des intérêts que vous détenez dans lesdits biens, à moins que lesdits biens constituent un Bien Exclu (tel que défini ci-dessous):

 

  • A. Les biens immobiliers y compris des nouveaux bâtiments et agrandissements en construction situés sur le site dudit Hébergement Couvert, dans lequel vous avez un intérêt assurable.

 

  • B. Les biens personnels, à savoir :

 

1                     les biens dont vous êtes propriétaire, y compris votre part dans les améliorations et plus-values locatives.

 

2                     les biens dont vous n’êtes pas propriétaire, mais qui sont placés sous votre responsabilité et pour lesquels vous avez l’obligation de les assurer contre les pertes ou les dommages matériels.

 

3                     les biens dont vous n’êtes pas propriétaire, mais qui sont placés sous votre responsabilité et pour lesquels vous engagez votre responsabilité légale en cas de pertes ou dommages matériels aux biens.

 

 

C  « Pertes Exclues » est définie à l’Article III ci-dessous.

     « Bien Exclu » désigne l’un des biens suivants :

 

1   les devises, l’argent, les métaux précieux en lingot, les billets ou les titres.

 

2   Les terrains, l’eau ou toute autre substance se trouvant dans ou sur les terres ; toutefois, cette exclusion ne s’applique pas (i) aux améliorations foncières comprenant les aménagements paysagers, les chemins et les chaussées, à l’exception des remblais ou terres se trouvant sous ledit bien ou (ii) à l’eau contenue dans tout réservoir fermé, réseau de canalisation ou tout autre matériel de traitement.

 

3   Les animaux, y compris, notamment, le bétail et les animaux de compagnie.

 

4   Les arbres sur pied ; les cultures.

 

5   Les véhicules flottants (y compris, notamment, les bateaux, yachts, jet skis, et véhicules similaires), les avions, vaisseau spatial et satellites. La présente exclusion concernant les véhicules flottants ne s’applique pas aux véhicules flottants qui constituent un Hébergement Couvert. Cependant, la présente exclusion s’applique bien aux bateaux qui, au moment de la perte subie, sont en transit ou se déplacent au-delà de 3 mètres de leur emplacement fixe habituel et se déplacent à une vitesse supérieure à 1,6 km/h.

 

6   Les véhicules (y compris, notamment, les voitures, scooters, vespas et motos). La présente exclusion ne s’applique pas aux véhicules qui constituent un Hébergement Couvert. Cependant, la présente exclusion s’applique bien aux véhicules qui, au moment de la perte subie, sont en transit ou se déplacent au-delà de 3 mètres de leur emplacement fixe habituel et se déplacent à une vitesse supérieure à 1,6 km/h.

 

7   Les mines souterraines ou les puits de mine ou tout bien situé à l’intérieur de ces mines ou puits.

 

8   Les barrages, digues et levées.

 

9   Les biens en transit, sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely.

 

10            Les lignes de transmission et d’alimentation au-delà de 300 mètres de l’Hébergement Couvert.

 

11            Tout dommage à un bien qui n’est ni dans, ni à l’adresse de, ni sur un Hébergement Couvert.

 

12            Les biens immobiliers appartenant à une tierce partie et dont vous n’avez pas le contrôle

 

 

« Œuvres d’Art » désigne les peintures, gravures, photos imprimées, photographies et tapisseries ; les objets en verre rares ou les objets d’art en verre ; les vitraux, les tapis de valeur ; les statues ; les sculptures ; les meubles anciens ; les bijoux anciens ; les bibelots ; les objets en porcelaine ; et les biens similaires de nature rare, ayant une valeur historique ou une valeur artistique. « Œuvres d’Art » n’inclut pas les automobiles, pièces de monnaie, timbres, autres objets de collection, collections, fourrures, bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, véhicules flottants, avions, argent ou valeurs mobilières.

« Voyageur » désigne un Membre qui a créé un compte Baitshely, qui a accepté les Conditions Générales de Services d’Baitshely et qui réserve un Hébergement Couvert et y séjourne, pendant la durée de l’Annonce.

« Hôte » désigne un Membre qui a créé un compte Baitshely, qui a accepté les Conditions Générales de Services d’Baitshely et qui publie une annonce pour son ou ses Hébergements Couverts sur le Site ou sur l’Application.

« Invité » désigne une personne invitée dans l’Hébergement Couvert par un Voyageur Responsable.

« Limite » désigne la somme d’un million de dollars US (1 000 000 USD) ou l’équivalent dans la devise du pays où se situe l’Hébergement Couvert, au taux de change applicable à la date de paiement par Baitshely, conformément aux présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely.

« Annonce » désigne un Hébergement figurant dans la liste d’un Hôte comme étant disponible à la location via le Site ou l’Application.

« Membre » désigne une personne ayant créé un compte Baitshely, y compris, notamment, les Hôtes et les Voyageurs, ainsi qu’il est décrit au paragraphe « Création de Compte » dans les Conditions Générales de Services d’Baitshely.

« Usure Normale » désigne la détérioration de l’état d’un bien dans des conditions normales d’utilisation.

« Voyageur Responsable » désigne le Voyageur qui a réservé votre Hébergement Couvert pour la durée au cours de laquelle vous avez subi des Pertes Couvertes pour lesquelles vous demandez une indemnisation en vertu des présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely.

« Territoire » désigne les pays pour lesquels la Garantie Hôte Baitshely est disponible, tels que définis périodiquement par Baitshely.

 

III. Limitations et exclusions

La Garantie Hôte Baitshely indemnise uniquement les Pertes Couvertes mais n’indemnise pas les éléments suivants (ci-après, les « Pertes Exclues ») :

 

1   toutes pertes causées par un Voyageur ou un Invité après l’expiration de la période de réservation indiquée dans l’Annonce concernée.

 

2   les pertes ou dommages aux Biens Couverts, résultant de la réservation d’un Hébergement Couvert par un Voyageur Responsable, au-delà de la Limite.

 

3   en ce qui concerne les Œuvres d’Art, les pertes ou dommages dans le cas où lesdites Œuvres d’Art ne pourraient pas être remplacées par d’autres de nature et de qualité similaires, ainsi que tout(e) perte ou dommage résultant d’un procédé de réparation, de restauration ou de retouche.

 

4   toutes pertes, dommages, frais ou dépenses de toute nature, directement ou indirectement causés par, relatifs à ou résultant de ce qui suit :

 

◦                    (i) les Biens Exclus ;

 

◦                    (ii) les catastrophes naturelles, y compris, notamment, les tremblements de terre et autres phénomènes météorologiques tels que les ouragans ou les tornades ;

 

◦                    (iii) l’utilisation excessive de l’électricité, du gaz, du combustible, de l’eau ou des autres services publics disponibles dans l’Hébergement Couvert ;

 

◦                    (iv) les causes indirectes ou non immédiates ;

 

◦                    (v) les interruptions d’activité, pertes de parts de marché et/ou pertes de jouissance ; à l’exception de la Perte de Revenu de Réservation qui est bien couverte par la Garantie Hôte Baitshely ;

 

◦                    (vi) les pertes, dommages ou détériorations engendrés par un retard quel qu’il soit ;

 

◦                    (vii) les disparitions, pertes ou absences mystérieuses d’articles mentionnées lors de l’état des lieux, ou toute autre perte non expliquée ;

 

◦                    (viii) l’application de la loi ou de décrets (i) réglementant la construction, la réparation, le remplacement, l’utilisation ou l’enlèvement de tout bien, y compris l’enlèvement des gravas, ou (ii) exigeant la démolition d’un bien quel qu’il soit, y compris le coût d’enlèvement des gravas ;

 

◦                    (ix) les animaux, y compris les blessures causées aux animaux, les soins vétérinaires, le transport, les médicaments et tous autres services associés aux animaux ; ou

 

◦                    (x) le vol d’identité ou la fraude à l’identité.

 

 

5   toutes pertes, dommages, frais ou dépenses de toute nature, directement ou indirectement causés par ou résultant de ce qui suit, indépendamment de tout(e) autre cause ou événement y ayant contribué :

 

◦                    (i) tout acte d’hostilité ou de guerre, terrorisme, insurrection ou rébellion ;

 

◦                    (ii) les pertes découlant de l’utilisation malveillante réelle ou possible de produits biologiques ou chimiques toxiques ;

 

◦                    (iii) les réactions ou radiations nucléaires ou la contamination radioactive ;

 

◦                    (iv) la saisie ou la destruction en vertu de la règlementation douanière ou des règles de quarantaine ou la saisie par ordre de toute autorité gouvernementale ou publique ;

 

◦                    (v) la contrebande ou le transport ou commerce illégal ;

 

◦                    (vi) tous actes malhonnêtes, y compris, notamment, les vols commis par vous-même ou par toutes personnes ou entités que vous avez engagées pour faire quoi que ce soit en relation avec le Bien Couvert, à moins que ces personnes ou entités ne soient un Voyageur Responsable ou un Invité et qu’un tel acte ait été commis sans que vous en ayez eu connaissance ; ou

 

◦                    (vii) une défaillance des services d’électricité, de combustible, d’eau, de gaz, de vapeur, de fluide frigorigène, d’égouts, de téléphone ou d’Internet en raison de facteurs extérieurs.

 

6   les conditions suivantes :

 

◦                    (i) les pertes découlant d’un vice de fabrication, de matériel, de construction ou de conception quelle qu’en soit la cause ;

 

◦                    (ii) la détérioration, l’appauvrissement, la rouille, la corrosion ou l’érosion, le défaut propre ou le vice caché ;

 

◦                    (iii) l’Usure Normale ;

 

◦                    (iv) le tassement, la fissuration, la contraction, le soulèvement ou l’expansion des fondations, planchers, dalles, murs, plafonds ou toits ;

 

◦                    (v) les changements de température ou d’humidité relative ; ou

 

◦                    (vi) les dommages causés par les insectes, animaux ou vermines (y compris les animaux de compagnie),

 

 

7   à condition que tout dommage matériel résultant de l’une des conditions énumérées ci-dessus soit couvert par la Garantie Hôte Baitshely, à moins qu’il ne soit autrement exclu par la Garantie Hôte Baitshely.

 

8   toutes pertes, dommages, réclamations, frais, dépenses ou autres sommes résultant de ou ayant trait directement ou indirectement à la moisissure, au mildiou, aux champignons, aux spores ou autres microorganismes de tout(e) type, nature ou genre, y compris, notamment, toute substance dont la présence constitue une menace réelle ou potentielle pour la santé humaine. Cette exclusion s’applique même en cas (i) de perte ou de dommage matériel au Bien Couvert ; (ii) de danger ou de cause couvert(e) par les présentes, y contribuant ou non de manière simultanée ou consécutive ; (iii) de perte de jouissance, d’occupation ou de fonctionnalité ; ou (iv) d’action requise, y compris, notamment, la réparation, le remplacement, la suppression, le nettoyage, la diminution, la disposition, la délocalisation ou les mesures prises pour répondre aux préoccupations médicales ou juridiques.

 

9   tous frais pouvant être facturés à un Voyageur par un Hôte pour des personnes supplémentaires invitées dans l’Hébergement Couvert ou y ayant eu accès d’une autre façon et qui n’étaient pas comprises dans la réservation faite par le Voyageur pour cet Hébergement Couvert.

 

10  Tous frais ou remboursements de séjour liés à une ou plusieurs saisies erronées volontairement ou

                involontairement de la part de l’hôte ou d’une assistance de saisie offerte de la part de Baitshely

                concernant descriptif du bien loué non conforme entre la fiche online et le bien physique.

 

 

IV. Conditions de la Garantie Hôte Baitshely

AFIN DE POUVOIR ÊTRE INDEMNISÉ CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE HÔTE BAITSHELY, VOUS DEVEZ REMPLIR CHACUNE DES CONDITIONS SUIVANTES. SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS TOTALEMENT CES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ PAS VOUS FAIRE INDEMNISER POUR LES PERTES COUVERTES. DANS TOUS LES CAS, IL VOUS INCOMBERA DE DÉMONTRER QUE VOUS AVEZ REMPLI TOUTES LES CONDITIONS EXPOSÉES CI-APRES.

 

Vous devez avoir subi des Pertes Couvertes.

 

Les Pertes Couvertes pour lesquelles vous demandez une indemnisation doivent être acceptées par Baitshely.

Vous devez avoir fait tous les efforts raisonnables concernant le séjour du Voyageur Responsable.

Vous devez inspecter l’Hébergement Couvert concerné afin de déterminer si des pertes ou dommages physiques ont été causés aux Biens Couverts et remplir et envoyer à Baitshely le Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely : (i) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la fin de la réservation du Voyageur Responsable pour l’Hébergement Couvert en question, ou (ii) avant la date à laquelle débute la réservation suivante pour le même Hébergement Couvert, l’événement se produisant en premier étant retenu.

Pour tout Bien Couvert endommagé ou détruit du fait d’un manquement à la loi, d’un acte criminel ou d’un délit et pour lequel vous remplissez un Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely, vous devez faire un signalement auprès des services de police décrivant les Biens Couverts concernés et fournir à Baitshely une copie de ce signalement, certifiée exacte et conforme par vous-même.

Vous devez apporter à Baitshely la preuve que vous êtes bien propriétaire des Biens Couverts ou que vous en avez la responsabilité légale sous forme de reçus, photographies, vidéos, documents ou autres éléments de preuve habituels (y compris, notamment, les formulaires ou notes d’expertise ou d’évaluation qui vous ont été adressés), certifiés exacts et conformes par vous-même et raisonnablement acceptables par Baitshely.

Vous devez nous remettre une déclaration de perte sous serment signée dans un délai de soixante (60) jours après avoir subi la Perte Couverte, à moins que nous ne vous adressions une extension de délai par écrit. La déclaration de perte doit indiquer, à votre connaissance, les éléments suivants :

 

  • La date / l’heure, la cause et l’origine de la Perte Couverte, et la preuve de cette perte sous forme de reçus, photographies, vidéos, documents et autres éléments de preuve vérifiables.

 

  • La propriété, le bail ou autre participation que vous et toutes les autres tierces parties détenez sur les Biens Couverts pour lesquels vous faites une déclaration de Perte Couverte.

 

  • La Valeur Réelle et la valeur de remplacement de chacun des Biens Couverts, ainsi que la valeur estimative actuelle pour les Œuvres d’Art, faisant l’objet d’une Perte Couverte et le montant de cette perte ou des dommages causés à chacun des Biens Couverts.

 

  • Tous les privilèges, sûretés, hypothèques, garanties et tous autres contrats d’assurance, valides ou non, couvrant les Biens Couverts faisant l’objet de la Perte Couverte.

 

  • Tous les changements de titre de propriété, de destination, d’occupation, d’emplacement, de possession ou les risques de l’Hébergement Couvert depuis la date de l’Annonce.

 

  • L’identité et toute autre information connue à propos du Voyageur Responsable, de tout Invité ou tiers présent dans ou utilisant l’Hébergement Couvert où les Biens Couverts se trouvent et pour lesquels la déclaration de Perte Couverte est faite à la date de la Perte Couverte, et la raison pour laquelle ledit Hébergement Couvert était utilisé par ces parties à cette date et s’il était situé sur un terrain en location ou non à cette même date.

 

  • La date à laquelle vous avez contacté le Voyageur Responsable pour lui demander le remboursement du sinistre, objet de votre réclamation, ainsi que la date à laquelle le Voyageur Responsable a refusé ou omis de payer pour le sinistre.

 

 

Dans le cadre de la déclaration de perte signée et assermentée décrite ci-avant, vous devez fournir à Baitshely toutes les informations raisonnablement demandées par Baitshely afin de permettre à l’assureur d’Baitshely de déterminer la Valeur Réelle du Bien Couvert, y compris : le prix d’achat initial du Bien Couvert, la date d’acquisition du Bien Couvert, l’état du Bien Couvert et le coût estimé de la réparation ou du remplacement du Bien Couvert.

Vous devez (i) protéger et préserver les Biens Couverts endommagés contre les pertes ou dommages supplémentaires ; et (ii) rapidement séparer les Biens Couverts endommagés de ceux non endommagés ; les mettre en ordre le mieux possible ; et fournir une liste complète des biens perdus, détruits, endommagés et non endommagés, précisant dans les détails les quantités, les coûts, la Valeur Réelle et le montant de la perte déclarée.

Vous devez, aussi souvent qu’il peut être raisonnablement demandé, aux dates et aux endroits raisonnables qui pourront être désignés par Baitshely, ou ses représentants (i) produire tout ce qui reste de tout Bien Couvert endommagé et signer le compte-rendu écrit d’examen ; (ii) produire, en vue de leur examen, tous les livres comptables, pièces commerciales, factures et justificatifs (soit les originaux, soit les copies certifiées conformes si les originaux ont été perdus) et (iii) permettre la réalisation d’extraits ou de copies des documents ci-dessus.

Vous devez autoriser Baitshely ou ses représentants à procéder à une inspection des Biens Couverts à tout moment raisonnable. Cependant, le droit de procéder à des inspections, la réalisation d’inspections et les analyses, conseils ou rapports d’inspection ne constitueront en aucun cas un engagement de la part de Baitshely de déterminer ou de garantir qu’un Bien Couvert endommagé ne présente pas de danger ni de risque pour la santé. Nous ne serons en aucun cas responsable envers vous ou toute autre personne au titre d’une inspection quelle qu’elle soit ou de la non-réalisation d’une inspection.

 

Vous devez coopérer avec Baitshely, y compris en signant tous documents et en répondant dans un délai raisonnable aux demandes d’information ou de documents supplémentaires de Baitshely pouvant être requis par cette dernière afin de traiter le Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely.

Pour ce qui est des Biens Couverts faisant l’objet d’un emprunt, d’une hypothèque ou autre forme de sûreté, vous devez informer le prêteur/créancier hypothécaire par écrit de toute perte excédant cinquante mille dollars US (50 000 USD), et fournir à Baitshely une copie de cette notification. Si le prêteur/créancier hypothécaire vous informe qu’il cherche à se faire indemniser par une assurance et/ou à se faire rembourser au titre de la perte, vous devez informer Baitshely par écrit de la demande du prêteur/créancier et en transmettre une copie par écrit à Baitshely, et lui donner toutes autres informations permettant à Baitshely d’entrer en relation directement avec le prêteur. S’il s’avère que la perte en question est une Perte Couverte, nous indemniserons le prêteur à hauteur de la valeur de l’hypothèque (sous réserve des exclusions, limitations et conditions prévues aux présentes), et nous ne vous rembourserons pas tant que votre obligation pécuniaire envers le prêteur/créancier hypothécaire ne sera pas satisfaite. La présente condition s’applique dans les limites autorisées par la loi du pays de Baitshely.

Vous aurez tous les droits de possession et de contrôle des Biens Couverts endommagés si des tests adéquats sont effectués pour déterminer les biens ayant subi des dommages matériels. Vous déciderez, selon ce que vous jugez raisonnable, si les Biens Couverts ayant subi des dommages matériels peuvent être reconvertis ou vendus. Si vous considérez que le Bien Couvert ne peut pas être reconverti ou vendu, le bien ne pourra être vendu ou cédé que par vous-même ou avec votre accord. Le produit de la vente ou de toute autre disposition de ce Bien Couvert reviendra (i) à Baitshely au moment du règlement de la Perte Couverte, ou (ii) à vous, si le produit de cette vente ou disposition est perçu avant le règlement de la Perte Couverte ; ce produit sera alors déduit du montant de la Perte Couverte qui vous sera éventuellement versé.

 

V. Traitement des demandes de paiement Hôte

Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely

Baitshely traitera le Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely que vous aurez déposé dans un délai raisonnable suivant la date à laquelle vous aurez (a) rempli et envoyé un Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely et (b) fourni à Baitshely toutes les informations et documents requis afin de respecter les conditions décrites à l’article « Conditions de la Garantie Hôte Baitshely » ci-dessus. Dans tous les cas, Baitshely fera tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour traiter votre Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely dans les trois (3) mois de la réception par nos services de ces documents et informations. Si vous recevez une Approbation de Demande de Paiement (telle que définie ci-dessous), vous devrez, pour être indemnisé en vertu de la Garantie Hôte Baitshely, signer et renvoyer l’« Accord d’Approbation de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely », ce qui implique que vous acceptiez :

 

1   de transférer à Baitshely tous droits et moyens à votre disposition pour recouvrer les sommes qui vous ont été versées au titre d’une Approbation de Demande de Paiement (définie ci-dessous) auprès du Voyageur Responsable, d’un Invité ou de toute autre partie financièrement responsable dans le cadre de l’Approbation de Demande de Paiement ;

 

2   de coopérer avec nous, dans la mesure du possible, y compris, si nous vous le demandons, en témoignant devant un tribunal ou lors d’une procédure d’arbitrage ou de toute autre procédure similaire, dans le cas où nous chercherions à recouvrer le montant qui vous a été versé dans le cadre de l’Approbation de Demande de Paiement auprès du Voyageur Responsable, d’un Invité ou de toute autre partie;

 

3   de dégager de toute autre responsabilité ou obligation éventuelle Baitshely, ainsi que tous les dirigeants, administrateurs, salariés, prestataires et agents de Baitshely, concernant les faits et les circonstances de l’affaire ou de l’incident décrits dans le Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely ;

 

4   de traiter le contenu et l’existence même du Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely ou de l’Accord d’Approbation de Demande de Paiement comme des « informations confidentielles » ; et

 

5   de nous rembourser l’ensemble des montants qui vous auraient été versés par erreur au titre d’une Approbation de Demande de Paiement, étant entendu que nous sommes seuls juges en la matière en fonction de facteurs incluant, notamment, les documents en notre possession, vos actes et les rapports de police, le cas échéant.

 

 

La durée de traitement d’un Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely dépend de plusieurs facteurs, y compris, notamment : (i) du montant du paiement que vous demandez pour la Perte Couverte ; (ii) du lieu où se trouve l’Hébergement Couvert, (iii) de la nature des Biens Couverts et des Pertes Couvertes ; (iv) du type de documents et informations, complets ou non, que vous fournissez à Baitshely concernant les Pertes Couvertes, et (v) du nombre de Formulaires de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely en cours de traitement à ce moment-là pour d’autres Hôtes.

Approbation de Demande de Paiement

Si vous avez envoyé un Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely et que ladite demande est approuvée en tout ou en partie pour une Perte Couverte (ci-après, individuellement, une « Approbation de Demande de Paiement »), vous serez remboursé du montant de la Perte Couverte tel que calculé par Baitshely. Le mode de calcul des Pertes Couvertes est décrit au paragraphe « Détermination du montant de la Perte Couverte » ci-dessous. Vous en serez averti par Baitshely et le paiement selon les modalités des présentes est subordonné à ce que vous remettiez à Baitshely un Accord d’Approbation de Demande de Paiement signé. Il est possible que Baitshely fasse appel à des prestataires de services tiers pour l’assister dans le traitement des Formulaires de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely, puisse recourir à des prestataires de services tiers pour l’assister dans l’enquête et la régularisation des demandes de paiement correspondantes.

Pour les Approbations de Demande de Paiement qui impliquent des Pertes Couvertes relatives à des Biens Couverts appartenant à une tierce partie, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de rembourser tout ou partie du montant couvert par ladite Approbation de Demande de Paiement soit à vous-même, soit directement au propriétaire du Bien Couvert. Dans le cas où un paiement au titre de la Garantie Hôte Baitshely rembourserait tout ou partie dudit montant directement au propriétaire du Bien Couvert, vous acceptez que ce paiement soit traité comme un remboursement vous ayant été directement réglé au titre de l’Approbation de Demande de Paiement et vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du recouvrement auprès du propriétaire du Bien Couvert de toute ou partie de cette somme à laquelle vous pouvez légalement prétendre. Pour plus de clarté, vos obligations d’indemnisation telles que décrites dans le paragraphe intitulé « Indemnisation » ci-dessous s’appliquent aux demandes relatives à tout paiement effectué dans le cadre de la Garantie Hôte Baitshely, y compris, notamment, les paiements effectués directement au propriétaire d’un Bien Couvert.

 

Détermination du montant de la Perte Couverte

Le montant des Pertes Couvertes sera calculé à la date de la perte, à l’endroit de la perte, et dans la limite de vos intérêts, sous réserve des conditions suivantes :

 

1   Pour les films impressionnés, enregistrements, manuscrits et dessins, la valeur « à blanc » plus le coût de la copie des informations à partir des sauvegardes ou des originaux d’une génération précédente. Les coûts de recherche, d’ingénierie, de restauration ou de recréation des informations perdues ne seront pas remboursés.

 

2   En ce qui concerne les Œuvres d’Art, le montant le moins élevé entre (i) le coût raisonnable et nécessaire à la réparation ou à la restauration de l’œuvre en question dans l’état physique dans lequel elle se trouvait à la date de la perte ; (ii) le coût de remplacement de l’article ; et (iii) la valeur expertisée actuelle. Si l’Œuvre d’Art fait partie d’une paire ou d’un ensemble, vous ne serez pas indemnisé pour (1) le coût de remplacement des éléments non endommagés ou restant faisant partie de la paire ou de l’ensemble ; (2) un montant supérieur à la proportion que la perte ou le dommage représente par rapport à la valeur assurée de la paire ou de l’ensemble ; ou (3) le coût de remplacement ou de réparation de toutes parties non endommagées des Œuvres d’Art faisant partie d’une paire, d’un ensemble ou d’une suite ou faisant partie d’une conception ou d’une fonction commune lorsque la perte ou le dommage se limite à une zone clairement identifiable ou à une partie spécifique.

 

3   Pour tous les Biens Couverts (autres que ceux décrits aux paragraphes A et B ci-dessus), le montant de la perte ne saurait dépasser le moins élevé entre : (i) le coût de réparation dudit Bien Couvert endommagé ; (ii) le coût de reconstruction ou de remplacement dudit Bien Couvert sur le même site avec des matériaux neufs de taille, nature et qualité équivalentes ; (iii) le coût de reconstruction, de réparation ou de remplacement sur le même site ou un autre site, mais sans dépasser la taille ni la capacité opérationnelle qui existaient à la date de la Perte Couverte ; (iv) le coût de remplacement des appareils électriques ou mécaniques non réparables, y compris le matériel informatique, par un appareil équivalent en termes de fonctionnalités à celui qui a été endommagé ou détruit, même si ledit appareil présente des avantages technologiques et/ou une amélioration en termes de fonctions et/ou fait partie d’un programme d’amélioration système ; et (v) la Valeur Réelle si le bien en question n’est pas réparé, remplacé ou reconstruit sur le même site ou un autre site dans un délai de deux ans à compter de la date de la perte.

 

4   Il sera déduit de tout montant d’une Perte Couverte qui vous est dû en vertu de la Garantie Hôte Baitshely, le montant qui vous a déjà été versé ou porté à votre crédit par un Voyageur Responsable, un Invité ou une autre source (comme un assureur ou un autre tiers responsable) pour la même Perte Couverte.

 

5   Les Pertes Couvertes seront remboursées dans la devise des États-Unis d’Amérique sauf, à l’entière discrétion de Baitshely, si Baitshely choisit de rembourser les pertes dans une devise différente. S’il est nécessaire de convertir des devises, nous utilisons un taux pour l’ensemble du système, appelé « taux de change de base », pour la conversion de devise utilisant les données d’un ou plusieurs tiers, tel que XE (www.XE.com).

 

 

SI VOUS DÉSIREZ UNE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE SUPÉRIEURE À CE QUE VOUS APPORTE LA COUVERTURE PROPOSÉE PAR LA GARANTIE HÔTE BAITSHELY, BAITSHELY VOUS ENCOURAGE VIVEMENT À SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DISTINCTE QUI VOUS GARANTIRA, AINSI QUE VOS BIENS, CONTRE LES PERTES OCCASIONNÉES PAR LES VOYAGEURS OU LEURS INVITÉS DANS L’EVENTUALITE OÙ BAITSHELY OU SON ASSUREUR REFUSERAIT VOS DEMANDES D’INDEMNITÉ EN VERTU DE LA GARANTIE HÔTE BAITSHELY OU SI LA PERTE QUE VOUS AVEZ SUBIE N’EST PAS COUVERTE PAR LA GARANTIE HÔTE BAITSHELY.

 

VI. Déclarations et acceptations de l’Hôte

Vous déclarez et acceptez ce qui suit :

 

  • La Garantie Hôte Baitshely constitue une garantie des obligations d’un Voyageur Responsable envers vous ; pour la faire valoir, vous devez exercer tous droits et recours dont vous pouvez disposer pour recouvrer les sommes qui vous ont été versées par Baitshely au titre d’une Approbation de Demande de Paiement auprès du Voyageur Responsable, d’un Invité ou de tout tiers financièrement responsable de l’Approbation de la Demande de Paiement.

 

  • Baitshely propose aux Hôtes les avantages de sa Garantie Hôte Baitshely décrite dans les présentes, uniquement dans le but de promouvoir l’utilisation du Site, de l’Application et des Services afin de fidéliser ses clients et de renforcer la fiabilité du Site, de l’Application et des Services.

 

  • Les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely ne sont pas destinées à constituer une offre d’assurance, une assurance ou un contrat d’assurance et ne remplacent en aucun cas une assurance souscrite ou pouvant être souscrite par vous. De plus, les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely ne constituent pas un contrat de service d’assurance tel que défini dans les polices d’assurance ISO pour les locataires ou les propriétaires.

 

  • Les avantages offerts par les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely se limitent aux avantages décrits dans le paragraphe intitulé « Garantie Hôte Baitshely » ci-dessus, et vous ne pouvez ni céder, ni transférer ces avantages, ce qui inclut notamment les transferts ou cessions par voie légale ou dans le cadre d’un divorce ou d’un décès.

 

  • Baitshely se réserve le droit d’enquêter indépendamment (ou de faire mener une enquête indépendante), à notre entière discrétion et à nos propres frais, sur les faits et circonstances d’une demande de paiement effectuée via le Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely, nonobstant les informations et documents que vous aurez fournis à Baitshely afin de respecter les conditions décrites dans le paragraphe intitulé « Conditions de la Garantie Hôte Baitshely ».

 

 

Vous reconnaissez et convenez que si vous effectuez une réclamation en vertu de la présente Garantie Hôte, vous acceptez que Baitshely revoie toutes les communications entre vous et le prétendu Voyageur Responsable via le Site ou l’Application.

Baitshely se réserve le droit, à tout moment, de compenser ou de déduire des montants dus ou versés par Baitshely en votre faveur dans le cadre des présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely, toute somme pouvant être en sa possession, ou de récupérer ultérieurement cette somme auprès de toute autre personne ou entité ayant l’obligation de vous indemniser au titre de vos pertes ou dommages.

Les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely constituant un contrat de garantie, le principe d’exonération s’applique. En conséquence, si les Biens Couverts concernés ou les risques associés à ces Biens Couverts changent substantiellement, Baitshely sera en droit de réclamer une exonération de toute obligation potentielle de garantie dans le cadre des présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely.

 

VII. Modification ou résiliation des Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely

Dans la mesure où la loi en vigueur dans votre du pays le permet, Baitshely se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely, à tout moment et à son entière discrétion, sans préavis. Si Baitshely résilie les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely conformément aux présentes, Baitshely vous informera de cette résiliation et continuera de traiter les Formulaires de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely que vous avez envoyés préalablement à la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Cependant, votre droit d’envoyer un nouveau Formulaire de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely sera immédiatement résilié. Si Baitshely modifie les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely, ces modifications seront affichées sur le Site ou via l’Application, ou Baitshely vous informera de ces modifications au moyen d’une notification. De plus, Baitshely continuera à traiter tous les Formulaires de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely que vous aurez envoyés préalablement à la date d’entrée en vigueur des modifications. Dès lors que vous continuez à accéder au Site, à l’Application ou aux Services et à les utiliser en tant qu’Hôte, après qu’Baitshely ait affiché les modifications sur le Site ou via l’Application, ou vous a informé de la survenue de ces modifications, vous déclarez que vous acceptez d’être lié par les Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely telles que modifiées. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter ces Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely modifiées, vous devrez cesser d’utiliser le Site, l’Application et les Services en tant qu’Hôte.

De plus, et sans limitation des droits d’Baitshely décrits dans le paragraphe précédent, Baitshely se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely globalement ou dans un pays particulier, à tout moment et à son entière discrétion, si : (i) les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely peuvent être interprétées comme une offre d’assurance ou comme une assurance, un contrat d’assurance ou un contrat de service d’assurance par les autorités publiques ou les organismes de régulation, quel que soit le pays concerné ; (ii) Baitshely est dans l’obligation d’obtenir une licence ou un permis quel qu’il soit pour continuer à fournir les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely, dans quelque pays que ce soit ; ou (iii) Baitshely estime, ou un tribunal ou un arbitre juge que les dispositions des présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely enfreignent la loi en vigueur. Si Baitshely modifie ou résilie les présentes Conditions Générales de la Garantie Hôte Baitshely conformément aux disposions ci-dessus, Baitshely traitera tous les Formulaires de Demande de Paiement de la Garantie Hôte Baitshely que vous aurez envoyés préalablement à la date d’entrée en vigueur de la modification ou de la résiliation, à moins que ce traitement ne soit interdit par la loi, un règlement, une ordonnance, une décision ou un décret émanant d’une autorité publique ou autre.

 

 

VIII. Subrogation

Baitshely a le droit de subroger toute personne ou toute entité réputée responsable des pertes ou dommages en question, même si vous êtes cette personne ou cette entité. De plus, vous acceptez par les présentes, concernant les paiements effectués en vertu de la Garantie Hôte Baitshely par ou au nom de Baitshely, d’assister et de coopérer pleinement avec Baitshely dans ses tentatives de subrogation.

 

 

IX. Exclusions et limitations de responsabilité

EN CHOISISSANT D’UTILISER LE SITE, L’APPLICATION OU LES SERVICES EN TANT QU’HÔTE, VOUS ACCEPTEZ DE LE FAIRE À VOS PROPRES RISQUES. CETTE GARANTIE HÔTE BAITSHELY EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, QUELLE QU’ELLE SOIT. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, BAITSHELY EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES ÉMANANT DES USAGES COMMERCIAUX. BAITSHELY NE GARANTIT PAS QUE LA PRÉSENTE GARANTIE HÔTE BAITSHELY CORRESPONDRA À VOS ATTENTES. AUCUN(E) AVIS OU INFORMATION, ORAL(E) OU ÉCRIT(E), OBTENU(E) AUPRÈS DE BAITSHELY OU VIA LE SITE, L’APPLICATION OU LES SERVICES NE CRÉE DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES.

VOUS ACCEPTEZ, DANS LES LIMITES DE LA LOI, D’ASSUMER L’ENSEMBLE DES RISQUES ÉMANANT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES AINSI QUE DE TOUTES LES ANNONCES D’HÉBERGEMENT QUE VOUS AVEZ PUBLIÉES SUR LE SITE, L’APPLICATION OU LES SERVICES. BAITSHELY AINSI QUE TOUTE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SITE, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES INCIDENTS, SPECIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER, LES PERTES DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE, LES PANNES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME AINSI QUE (1) LES DOMMAGES PERSONNELS OU CORPORELS OU TROUBLES ÉMOTIONNELS RÉSULTANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE HÔTE BAITSHELY, (2) LES DOMMAGES LIÉS À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE, L’APPLICATION OU LES SERVICES, (3) LES DOMMAGES LIÉS AUX COMMUNICATIONS, INTERACTIONS ET RENCONTRES AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU SITE, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES OU AVEC D’AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES, OU (4) LES DOMMAGES LIÉS A VOTRE ANNONCE D’HÉBERGEMENT VIA LE SITE QUE VOUS AVEZ SAISIE OU FAIT SAISIR PAR UN TIER OU GRACIEUSEMENT PAR LES SERVICES DE BAITSHELY, L’APPLICATION OU LES SERVICES. BAITSHELY NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCRITS CI-DESSUS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, QUE BAITSHELY AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU PAR LES PRÉSENTES N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF PRINCIPAL.

NONOBSTANT L’OBLIGATION DE BAITSHELY DE VOUS VERSER LES SOMMES DUES DANS LE CADRE D’UNE APPROBATION DE DEMANDE DE PAIEMENT EN VERTU DE LA GARANTIE HÔTE BAITSHELY, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE BAITSHELY ÉMANANT (A) DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE HÔTE BAITSHELY ; (B) DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ A UTILISER LE SITE, L’APPLICATION ET LES SERVICES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA PUBLICATION D’UNE ANNONCE, (C) DE TOUT HÉBERGEMENT ET (D) DE VOS RELATIONS AVEC D’AUTRES MEMBRES, NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES SOMMES VERSÉES PAR BAITSHELY EN VOTRE